Chroniques juridiques – Conseil des ventes | conseildesventes.fr

Inopposabilité au vendeur des conditions générales des ventes aux enchères. Chronique juridique: Dans un arrêt en date du 7 décembre 2021, la cour d’appel de Paris est venue rappeler les conditions d’opposabilité au vendeur des conditions générales d’une maison de ventes aux enchères. Par le CVV en collaboration avec Lexbase.